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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société EQUANATIS (ci-après « le Vendeur ») et de tout client consommateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de produits alimentaires locaux (produits secs, frais, éventuellement alcoolisés et artisanaux). Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site de vente en ligne exploité par le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site est exclusivement réservée aux Clients résidant en France métropolitaine. Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Identification du Vendeur

EQUANATIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 498 834 621, dont le siège social est sis 49 rue de la Ferté, 80230 Saint-Valery-sur-Somme (Numéro de TVA intracommunautaire : FR00 498 834 621).E-mail : equanatis@orange.fr

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des produits alimentaires locaux sélectionnés par le Vendeur, incluant des denrées sèches, fraîches et artisanales, ainsi que, le cas échéant, des boissons alcoolisées. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive accessible sur le site, comportant notamment le nom du produit, sa description, son poids ou volume, son prix, ainsi que, le cas échéant, les conseils de conservation. Le Vendeur s’engage à ce que ces descriptions soient les plus fidèles et complètes possible. Toutefois, les photographies ou visuels présentés sur le site sont communiqués à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de présentation ou d’emballage peuvent intervenir, notamment en raison du caractère artisanal de certains produits, sans affecter la qualité ou les caractéristiques essentielles du produit.

 

Le Vendeur garantit que les produits alimentaires vendus respectent la réglementation en vigueur en France en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Chaque produit préemballé dispose d’un étiquetage conforme aux exigences légales, mentionnant notamment la dénomination de vente, la liste des ingrédients, la quantité nette, la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM), les éventuelles précautions de conservation (chaîne du froid, conditions de stockage) et l’identification du fabricant ou du distributeur. Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant consommation. En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire, il appartient au Client de vérifier la composition des produits commandés ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou consommation d’un produit contraire aux indications fournies.

 

La disponibilité des produits est indiquée sur le site. Le Vendeur honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail. Il pourra alors proposer soit le remplacement par un produit équivalent, soit l’annulation de la commande pour le produit indisponible (avec remboursement du prix de celui-ci). Le reste de la commande demeurant valide et expédié, sauf demande contraire du Client.

Article 4 – Prix et Modalités de Paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables seront ajoutés lors de la validation du panier, avant confirmation définitive de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et du montant total de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Les commandes sont payables exclusivement par carte bancaire (carte bleue, Visa, MasterCard …). Le Vendeur n’accepte pas d’autres moyens de paiement (ni chèque, ni espèces, ni virement). Le règlement s’effectue via une plateforme de paiement sécurisée, garantissant la confidentialité et la sécurité des données bancaires du Client. Au moment de confirmer sa commande, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

 

En cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Une facture détaillée sera adressée au Client par voie électronique une fois le paiement effectué.

 

Réserve de propriété: Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, conformément à l’article 2367 du Code civil. À défaut de paiement intégral, le Vendeur est en droit d’exiger la restitution des marchandises livrées, aux frais et risques du Client.

Article 5 – Commande et Formation du Contrat

Le Client peut passer commande directement sur le site internet du Vendeur. Pour effectuer une commande, le Client sélectionne le ou les produits de son choix et les ajoute à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier, qui détaille l’ensemble des articles sélectionnés, les quantités, les prix unitaires, le total de la commande, ainsi que les éventuels frais de livraison. Le Client est responsable de vérifier l’exactitude de ce récapitulatif (y compris les informations de livraison) et peut corriger toute erreur avant de valider la commande.

 

Une fois le panier vérifié, le Client fournit les informations requises pour la livraison (nom, prénom, adresse postale complète, téléphone, email) et, le cas échéant, ses informations de facturation si elles diffèrent. Le Client choisit ensuite le mode de livraison parmi ceux proposés (voir Article 6) puis le mode de paiement (carte bancaire unique option). Avant de procéder au paiement, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter. La validation de la commande par le Client après saisie de ses données de paiement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite, incluant l’acceptation des CGV en vigueur. Ce “double-clic” de confirmation implique l’acceptation irrévocable de la commande et des CGV.

 

Après la validation par le Client, la commande n’est définitive qu’une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur. Le contrat de vente à distance est alors formé. Le Vendeur accuse réception de la commande en envoyant sans délai un e-mail de confirmation à l’adresse fournie par le Client. Cet e-mail de confirmation reprend les détails essentiels de la commande (produits, quantité, prix, frais de livraison, adresse et mode de livraison, numéro de commande) et vaut acceptation de la commande par le Vendeur. Le Client est invité à conserver cette confirmation. En cas de non-réception de l’e-mail de confirmation, il est recommandé au Client de vérifier ses courriers indésirables ou de contacter le service client.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, par exemple dans le cas d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée, d’un problème prévisible concernant la livraison, ou encore si le Client a déjà eu un litige antérieur avec le Vendeur. Le Vendeur pourra également refuser une commande en cas de quantité anormalement élevée commandée par un même Client et susceptible de relever d’un achat à des fins professionnelles non autorisé (les produits étant destinés à une utilisation strictement personnelle du Client). En cas d’impossibilité de traiter la commande dans ces hypothèses, le Client en sera informé par le Vendeur et le paiement ne sera pas débité (ou sera remboursé le cas échéant).

 

Archivage du contrat : Conformément à la réglementation, pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur assure l’archivage électronique du contrat de vente pendant un délai de dix ans. Le Client peut, sur simple demande adressée au service client, obtenir communication des informations archivées relatives à sa commande.

Article 6 – Livraison

Le Vendeur propose plusieurs modes de livraison. Les livraisons sont assurées uniquement en France métropolitaine (à l’exclusion éventuelle de certaines zones difficiles d’accès ou territoires spécifiques qui seraient indiqués sur le site le cas échéant). Les modalités de livraison sont les suivantes :

  • Livraison standard à domicile (Colissimo ou service équivalent) : Le colis est expédié à l’adresse postale indiquée par le Client. Le délai moyen constaté est de 48 heures à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition. La distribution est effectuée par La Poste (Colissimo) ou un transporteur similaire, généralement du lundi au samedi. En cas d’absence du destinataire, un avis de passage peut être laissé et le colis sera mis à disposition du Client (bureau de poste ou point retrait) pendant un certain délai. Les frais de livraison standard varient en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison, et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
  • Livraison en point relais : Le Client peut choisir de se faire livrer dans un réseau de points relais (commerçant de proximité, consigne automatisée, etc.) proposé par le Vendeur. Le Client sélectionne le point relais de son choix lors de la commande. Le délai moyen constaté est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition. Le Client est informé de l’arrivée de son colis par email ou SMS et dispose d’un certain délai (généralement 7 à 14 jours) pour venir le retirer en présentant une pièce d’identité. Les frais de livraison en point relais sont généralement moindres que la livraison à domicile et sont précisés lors de la commande.
  • Retrait local (Click & Collect) : Le Client a la possibilité de retirer sa commande directement à l’entrepôt ou au point de retrait local proposé par le Vendeur (par exemple : au siège social du Vendeur ou un autre lieu convenu). Ce service peut être gratuit. Une fois la commande préparée, le Vendeur informe le Client de la date et des créneaux de disponibilité pour le retrait. Le Client s’engage à venir récupérer sa commande dans les délais indiqués, muni d’un document d’identité et du numéro de commande. Passé le délai convenu, et en particulier pour les produits frais, le Vendeur ne garantit plus la disponibilité ni la bonne conservation de la commande.

Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans les délais annoncés. Les délais d’expédition indiqués sur le site (par exemple, 24 à 48h pour la préparation de commande de produits en stock) s’entendent hors weekends, jours fériés et le cas échéant hors jours de congés signalés sur le site du vendeur,  et débutent à compter de la confirmation de la commande (sous réserve de paiement). Les délais de livraison mentionnés ci-dessus sont indicatifs et correspondent aux délais moyens habituellement constatés. Un éventuel retard raisonnable dans l’expédition ou l’acheminement du colis ne pourra pas être imputé au Vendeur, qui s’engage toutefois à tenir informé le Client en cas de difficulté. En cas de retard anormal dépassant 7 jours par rapport au délai indicatif, le Client est invité à le signaler au Vendeur afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

 

Les produits frais sont expédiés dans des conditions visant au respect de la chaîne du froid : emballage isotherme, accumulateurs de froid, transport express sous 48h, etc. Le Vendeur choisit un conditionnement approprié pour maintenir les produits à température adéquate pendant le transit. Il est vivement recommandé au Client de se rendre disponible lors de la livraison d’un colis contenant des produits frais, de manière à réceptionner celui-ci dès le premier passage du transporteur. Les informations de suivi communiquées (par exemple, numéro de tracking et notifications du transporteur) doivent être consultées régulièrement par le Client. En cas de livraison de produits frais, une présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner le colis à l’adresse de livraison est indispensable. Si le colis est remis en point retrait ou en instance du fait de l’absence du Client, celui-ci devra aller le retirer dans les plus brefs délais afin d’éviter toute altération des produits. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une rupture de la chaîne du froid due à un retrait tardif par le Client ou à une absence prolongée lors du passage du transporteur.

 

Il incombe au Client de fournir une adresse de livraison complète et exacte. Toute erreur ou omission dans l’adresse de livraison, toute inaccessibilité du lieu de livraison, ou tout manque d’information de la part du Client susceptible d’entraîner un échec de la livraison, demeurera à la charge de ce dernier. Le Client doit également s’assurer que le nom indiqué sur la boîte aux lettres ou l’interphone correspond bien à celui fourni lors de la commande, afin de faciliter la livraison par le transporteur.

 

Lors de la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier l’état général du colis et des produits. En cas de colis visiblement endommagé (colis ouvert, détérioré, etc.) ou de produits manquants ou abîmés, le Client doit émettre des réserves précises et écrites sur le bon de livraison ou le récépissé présenté par le transporteur. Il est recommandé de refuser la livraison si le colis arrive gravement endommagé ou ouvert. Le Client devra informer le Vendeur de tout problème de livraison (produit manquant, endommagé, avarié…) dans un délai raisonnable (idéalement sous 48 heures) afin que le Vendeur puisse faire valoir ses recours auprès du transporteur et proposer une solution au Client (remplacement ou remboursement du produit endommagé, sous réserve d’enquête du transporteur).

 

Le transfert des risques (perte ou détérioration des produits) au Client s’opère au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné prend physiquement possession des biens. Ainsi, tant que les produits ne sont pas remis au Client, le Vendeur assume les risques de perte ou d’endommagement des produits. En revanche, à compter de la réception effective des produits par le Client (ou le retrait des produits par le Client en point relais ou au lieu de retrait local), tout dommage subi par les produits est de la responsabilité du Client.

 

En cas d’absence du Client lors d’une livraison à domicile entraînant le retour du colis chez le transporteur ou chez le Vendeur, ou en cas d’erreur d’adresse de livraison imputable au Client, le Vendeur contactera le Client pour convenir éventuellement d’une réexpédition. La réexpédition, si elle est possible, pourra faire l’objet de frais supplémentaires à la charge du Client (y compris les éventuels frais de retour facturés au Vendeur). Pour les produits périssables retournés du fait d’une absence prolongée du Client ou d’une impossibilité de livraison de sa faute, aucun remboursement ne pourra être accordé sur ces produits compte tenu de leur nature périssable, le Vendeur ne pouvant les réintroduire dans la chaîne de distribution pour des raisons sanitaires. Le Vendeur ne saurait non plus être tenu responsable de la péremption de produits frais si la livraison n’a pu être effectuée du fait du Client. De manière générale, le non-respect par le Client des conditions de livraison définies ci-dessus le prive de toute réclamation pour non-livraison ou retard de livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose, pour les produits éligibles, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des produits. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut pour cela utiliser le formulaire de contact disponible sur le site ou toute autre déclaration par écrit (par exemple, e-mail ou courrier postal recommandé) exprimant sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation par voie électronique, le Vendeur accusera réception de la demande du Client dans les meilleurs délais.

 

Le Client doit ensuite retourner les produits faisant l’objet de la rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notices…) et dans un conditionnement garantissant leur intégrité durant le transport. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire du Vendeur. Il est conseillé au Client de renvoyer les produits avec un suivi et une assurance adaptée en cas de perte ou détérioration du colis par le transporteur.

 

À la suite d’une rétractation valide, le Vendeur remboursera au Client le montant total des sommes versées pour les produits retournés (y compris les frais de livraison initiaux standards, à l’exception des frais supplémentaires si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard). Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, mais peut être différé jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. Aucun frais supplémentaire ne sera exigé pour le remboursement.

 

Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. En particulier, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour :

  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, c’est-à-dire les denrées alimentaires périssables ou à consommation rapide (ex : produits frais ou réfrigérés)
  • les produits qui ont été descellés (ouverts) par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, un produit alimentaire dont l’emballage scellé a été ouvert).

Ainsi, il est entendu que les denrées alimentaires périssables ne pourront faire l’objet d’aucun retour ni échange, excepté en cas de défaut avéré du produit (voir garanties ci-après). De même, tout produit alimentaire qui a été ouvert après livraison ne pourra être ni repris ni échangé par mesure de protection sanitaire. Le Client est informé de cette exclusion dès avant la conclusion de la vente. En validant sa commande, il renonce explicitement à exercer un droit de rétractation sur ces produits spécifiques.

 

Pour les autres produits non exclus du droit de rétractation (par exemple, les produits d’épicerie sèche, non périssables, à condition qu’ils n’aient pas été descellés), le Client conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies au présent article.

Article 8 – Garanties Légales et Réclamation

Le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

  • Garantie de conformité : En cas de produit non conforme (par exemple, un produit ne correspondant pas à la description, ou un produit frais livré avarié du fait d’un défaut d’étanchéité ou d’une date dépassée à la livraison), le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais suivant la réception en indiquant la nature du défaut. Le Vendeur pourra demander des photographies ou tout élément permettant de constater le problème. Le Client aura le choix entre la réparation (lorsque c’est possible) ou le remplacement du produit, sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur. Si le remplacement ou la réparation du produit est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client pourra alors demander le remboursement intégral du produit non conforme. La garantie légale de conformité s’applique pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit. Durant cette période, le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dans les 24 mois suivant la délivrance (le défaut est présumé exister à la livraison, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur).
  • Garantie des vices cachés : Si le Client découvre un vice caché rendant le produit impropre à son usage normal, il peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (conformément à l’article 1648 du Code civil). Dans ce cas, il pourra soit garder le produit et demander une réduction du prix, soit le retourner et demander le remboursement intégral. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit prouver que le défaut était caché, qu’il existait avant l’achat et qu’il rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine.

Certaines denrées alimentaires, par nature, ont une durée de vie limitée ou sont sujettes à des conditions de conservation strictes. La garantie de conformité ne pourra pas être invoquée si le défaut constaté provient d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté ou d’une négligence du Client. Par exemple, le Vendeur ne saurait être tenu responsable si le Client a laissé un produit frais hors réfrigération au-delà d’un délai raisonnable après livraison, ou s’il a consommé un produit après la date limite indiquée. De même, toute altération due à une intervention du Client (ouverture incorrecte, mélange avec un autre produit, etc.) exclut l’exercice de la garantie. En cas de problème sur un produit, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur. Une solution amiable sera recherchée en priorité (remplacement du produit, envoi d’un produit de substitution, remboursement partiel ou total, avoir sur une prochaine commande, etc., selon la nature du problème constaté).

Article 9 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur garantit la qualité des produits tels que décrits dans les fiches techniques et leur conformité aux normes en vigueur. Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect par le Client des instructions de conservation ou d’utilisation des produits (par exemple, rupture de la chaîne du froid par le Client, conservation à une température inadéquate, dépassement des dates limites de consommation, etc.) ;
  • utilisation détournée ou non conforme des produits par le Client ;
  • dommages ou pertes dus au fait d’un tiers, à la faute du Client, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même, il n’assumera aucune responsabilité pour les éventuels dommages immatériels, pertes de revenus, pertes de chance, ou préjudices qui ne seraient pas la conséquence directe d’un manquement de sa part à ses obligations. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, celle-ci serait limitée au montant de la commande litigieuse.

 

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement imprévisible et insurmontable constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, blocages des moyens de transport, grèves totales ou partielles (notamment des services postaux ou des transporteurs), guerres et actes de terrorisme, ou dispositions légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie empêchée sera suspendue pendant toute la durée de validité de l’événement de force majeure. Si le retard résultant de la force majeure excède un délai raisonnable (par exemple 30 jours), chacune des parties pourra demander la résolution de la commande sans indemnité, et le Client sera alors remboursé des sommes versées au titre de la commande non exécutée.

 

Le site internet du Vendeur peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web externes. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces sites tiers, sur lesquels il n’exerce aucun contrôle, ni des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de la navigation sur ces sites. Par ailleurs, le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site de vente en ligne. Néanmoins, il ne garantit pas que le site sera accessible de manière ininterrompue ou exempt de toute erreur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : perturbation du réseau internet, défaillance du matériel informatique du Client, interruption des services d’hébergement du site, intrusion malveillante, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Article 10 – Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV ainsi que les lois et règlements en vigueur relatifs à l’achat de produits en ligne et à la consommation de denrées alimentaires. En particulier, le Client s’oblige à :

  • Fournir des informations exactes lors de la création de son compte client ou de la passation de commande en mode “invité”. Le Client doit veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des données fournies (adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone…). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client et des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison (voir Article 6). En cas de changement d’adresse ou de coordonnées, il appartient au Client de mettre à jour ses informations avant toute nouvelle commande.
  • Payer le prix des produits commandés. Le Client garantit qu’il est le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour le règlement et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants. Tout incident de paiement imputable au Client (opposition injustifiée sur un paiement, utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, etc.) pourra entraîner la suspension de son accès au service de commande.
  • Réceptionner la livraison dans de bonnes conditions. Le Client doit prendre toutes dispositions pour être présent ou représenté à l’adresse de livraison lors de l’arrivée du colis, notamment s’il s’agit de produits frais nécessitant une remise rapide. En cas d’impossibilité, il lui incombe de reprogrammer une livraison (si le service du transporteur le permet) ou d’aller retirer son colis en instance dans les délais impartis. Le Client devra vérifier le contenu du colis au moment de la réception et signaler toute anomalie conformément aux modalités de l’Article 6.
  • Respecter les conseils de conservation et d’utilisation des produits. Le Client s’engage, dès réception des produits, à respecter la chaîne du froid pour les denrées périssables (réfrigération immédiate des produits frais, conservation à -18°C des produits surgelés, etc.), à stocker les produits dans les conditions optimales (à l’abri de la chaleur, de l’humidité, ou en respectant les températures indiquées sur l’emballage), et à consommer les produits avant la date limite indiquée. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détérioration des produits due au non-respect de ces consignes par le Client.
  • Faire un usage normal des produits. Les produits vendus sont destinés à une consommation personnelle du Client, conformément à leur nature. Le Client s’interdit de revendre les produits achetés dans le cadre des présentes sans accord préalable du Vendeur. Par ailleurs, il appartient au Client de consommer les produits de manière responsable. Pour les boissons alcoolisées, le Client est conscient que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et il s’engage à en faire une consommation modérée.
  • Respecter la réglementation sur les produits alcoolisés. La vente d’alcool à des mineurs étant strictement interdite par la loi, le Client certifie qu’il a 18 ans révolus au moment de la commande s’il achète des boissons alcoolisées. Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge du Client lors de la livraison ou du retrait de la marchandise. En cas de doute sur la majorité du Client et d’absence de justificatif probant, le Vendeur pourra refuser de délivrer le produit alcoolisé et procéder à l’annulation de la vente de ce produit (avec remboursement de son prix au Client).

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles ou légales, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Client (le cas échéant) et/ou de refuser toute commande future. Le Client sera tenu responsable envers le Vendeur de tout préjudice direct ou indirect résultant de ses manquements.

Article 11 – Médiation et Règlement des Litiges

En cas de réclamation ou de litige relatif à une commande (produit, livraison, facture, etc.), le Client est invité à s’adresser en priorité au service client  (via le formulaire de contact par exemple) du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais et à privilégier un règlement amiable de toute difficulté qui pourrait survenir.

 

Si le désaccord persiste, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur adhère à un service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes : SAS Médiation Solution  –222 chemin de la bergerie-01800 Saint Jean de Niost  - site internet : https://www.sasmediationsolutionconso.fr - mail: contact@sasmediationsolution-conso.fr

 Pour saisir le médiateur, le Client devra justifier avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès du service client du Vendeur, par une réclamation écrite. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR – Online Dispute Résolution) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, afin de déposer une plainte.

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation ou par une solution amiable, le Client pourra engager une action devant les tribunaux compétents. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, un Client agissant en qualité de consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cela signifie que, sauf disposition contraire d’ordre public, le Client consommateur peut choisir de porter le litige devant le tribunal du ressort de son domicile ou celui du siège du Vendeur. Dans le cas où le Client n’aurait pas la qualité de consommateur (vente à un professionnel), tout différend sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du siège social du Vendeur.

Article 12 – Dispositions Finales

Intégralité de l’accord : Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document ou échange antérieur relatif à la même transaction. Aucune tolérance ou renonciation du Vendeur dans l’exécution de tout ou partie des engagements pris par le Client ne peut valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

 

Modification des CGV : Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la passation de la commande. Les nouvelles CGV, une fois publiées sur le site, se substitueront aux précédentes pour les commandes futures.

 

Nullité partielle : Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n’affecterait en rien la validité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur. Le cas échéant, les parties s’efforceront de négocier de bonne foi une clause économiquement équivalente pour remplacer la clause invalidée.

 

Service Client : Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : 49 rue de la Ferté, 80230 Saint-Valery-sur-Somme, France
  • Adresse électronique : equanatis@orange.fr
  • Formulaire de contact du site

En validant une commande sur le site, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 Dernière mise à jour : [050525].